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Cette loi a été complétée par le Règlement Général De Protection Des Données, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité ».
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LITIGE/RÉCLAMATION
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse de BERTREL & ASSOCIES, à l’attention de HUGO BERTREL qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront informer :
Si le différend subsiste, vous pourrez saisir le médiateur désigné par BERTREL & ASSOCIES. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
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Un rendez-vous avec votre conseiller est absolument nécessaire afin d'établir une préconisation par rapport à votre situation patrimoniale globale.
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